CGL
Condition générales de location enregistré le 01/12/2019
ARTICLE 1 : Clauses générales
Les produits figurant sur le site www.clockevent.com sont offerts à la location par la société ClockEvent. Les présentes conditions définissent les clauses du contrat de vente passé entre ClockEvent et son client. En passant une commande les conditions de ventes définis si dessous seront directement applicables.
ARTICLE 2 : Objet/Commande
Les présentes conditions définissent les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles la société ClockEvent fourni ses prestations et services à son client. Les clauses de location du matériel s’applique au sein de l’Union européenne, aucune sortie du matériel n’est autorisée sans demande préalable à ClockEvent.
Le client peut valider sa commande sur le site internet ou via notre service commercial par mail ou téléphone. Le coût de la prestation est celui défini sur le bon de commande, toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande.
1)Validation de la commande
Le client effectue sa commande sur le site ou directement en contactant notre service commercial. La prise de commande sur le site internet Clockevent.com suppose votre inscription au préalable en vue de la création d’un compte client. La validation de la commande est soumise au contrôle de nos services et intervient sous deux jours ouvrés. Un mail de confirmation est envoyé pour validation ou modification de la commande. Le Client peut à tout moment visualiser le récapitulatif de la commande sur lequel figure les produits commandés par quantité, l’adresse de retrait ou de livraison, le montant de la commande, le total hors taxes et toute taxes comprises de la commande, la date et l’heure de la livraison et le jour de restitution.
2) Paiement
Un acompte de 50% à transmettre ainsi qu’un chèque de caution de la valeur du matériel en location seront exigé afin d’enregistrer définitivement la réservation. Le règlement final de la prestation se fait le jour de l’événement. Aucune réservation ne sera prise en charge sans réception du paiement de l’accompte et de la caution. Le paiement peut se réaliser par RIB ou par chèque à envoyer à : ClockEvent 52 rue de Dijon 59200 Tourcoing.
3) Annulation de la commande
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du mail de confirmation. Pour se rétracter le loueur devra nous transmettre sa rétractation par mail à : contact@clockevent.com . En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à la date, resteront la propriété de ClockEvent (hors structures gonflables) En toute état de cause, toute annulation dans les quinze jours précédant l’événement, la totalité de la facture sera exigible.
4) Majoration de prix
Des coûts de mains d’œuvre supplémentaire peuvent être à prévoir si le site est difficile d’accès ou présente des conditions particulières d’accessibilité pour le montage, démontage, livraison ou reprise du matériel.
Des coûts supplémentaires peuvent être à prévoir s’ils sont provoqués par des autorités spéciales type service de police, pompiers ou autres.
ARTICLE 3 : Pénalités de retard
Tout défaut de paiement ou retard de règlement entrainera des pénalités de retard dont le taux est fixé à 15% ; Il est également prévu à compter du 1 janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux conditions légales en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou à défaut de l’émission de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 4 : Livraison/restitution du matériel
Le loueur a soit
la possibilité de retirer sans frais supplémentaires sa commande au 52 rue de Dijon à Tourcoing soit de se faire livrer le matériel moyennant des coûts de livraison calculable via le site internet. Il en est de même pour la restitution. Un état des lieux entrant et sortant sera effectué afin de veiller au bon fonctionnement du matériel avec signature par les deux parties d’un bon de livraison et de reprise du matériel. Toute réclamation ultérieure à la livraison sera considérée comme non recevable.
ARTICLE 5 : Nos services
Il est possible via le site de ClockEvent de réaliser une demande de devis direct avec l’un de nos partenaires, telle une demande concernant l’intervention d’un foodtruck, d’une organisation de bar ou autre. Dès la demande de devis transmise avec la précision du jour, le prestataire vous recontactera sous les 2jours ouvrés afin de valider la faisabilité du projet.
ARTICLE 6 : Réserve de propriété
La société ClockEvent reste propriétaire des biens loués. Le client ne peut ni revendre ni transformer le matériel loué par ClockEvent. Le client s’engage à prévenir ClockEvent dans les plus brefs délai d’un incident intervenant sur le matériel en location.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
La société ClockEvent reste propriétaire de ses créations selon les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par ClockEvent restent sa propriété.
ARTICLE 8 – NEWSLETTER
Tout utilisateur qui ne possède pas de compte personnel qui souhaite recevoir la newsletter de ClockEvent doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.
Article : Données personnels
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de portabilité et pour des motifs légitimes, de droits d’opposition, de rectification, d’oubli et de limitation des données qui le concerne. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client peut s’adresser à contact@clockevent.com.
LIENS HYPERTEXTE
Le site internet de ClockEvent offre des liens vers d'autres sites internet. ClockEvent ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet. ClockEvent ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site de ClockEvent, il lui sera tenu d'adresser un mail à contact@clockevent.com afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. ClockEvent se réserve le droit d'accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 9 – Assurance
Le loueur garanti avoir souscrit toute assurance utile concernant tant les personnes que les biens lors de son événement. Le loueur assure avoir contracté également une assurance contre les dommages quelle qu’en soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location (généralement une simple information de son assureur dans le cadre de la responsabilité civile est suffisante).
Le loueur renonce expressément à tout recours contre ClockEvent du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra ClockEvent indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.
ARTICLE 10 : Clause résolutoire
Les obligations de ClockEvent seront suspendus en cas de non-conformité du site de montage, ou d’informations incomplètes ou erronés lors de la commande.
ARTICLE 11 : Détérioration et litiges
Toute détérioration du matériel autre que part l’usure naturel provoqué par une bonne utilisation, sera facturé au loueur. En cas de contestation entre les deux parties ceux-ci seront soumis à la législation française par le tribunal de justice compétent : Tribunal de Lille